Généralités sur le service de piquet

Droits des personnes mises en cause

Toute personne accusée a le droit de refuser de témoigner et d'être assistée d'un avocat à tout moment, ainsi que de déposer à tout moment une demande de mise en liberté. 

Avant le premier interrogatoire

Avant le premier interrogatoire, toute personne mise en cause doit être informée, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle peut faire appel à un avocat de la défense. Ce droit s'applique également aux auditions menées par la police. La défense doit être admise lors de toutes les auditions.

Arrestation provisoire

En cas de détention provisoire, toute personne a le droit de s'entretenir librement avec son avocat et d'échanger avec lui sur tous les aspects de l'infraction qui lui est reprochée et sur la stratégie de défense à adopter.

Contacter la "permanence défense pénale"

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Avec le "Service de piquet Défense pénale", des avocats prêts à assurer la défense pénale sont à la disposition des personnes inculpées ou des autorités d'enquête et du ministère public pendant 7 x 24 heures (vers la liste des avocats de piquet). La prise de contact en dehors des heures de bureau habituelles se fait par la police ou le ministère public.

Maintenance

Le service de permanence est géré par l'Ordre des avocats de Thurgovie. Le service de piquet est assuré par des avocats du canton de Thurgovie qui disposent d'une autorisation d'exercer valable, sont inscrits à un registre cantonal des avocats, ont des connaissances spécialisées suffisantes en droit pénal ou en procédure pénale et assurent régulièrement la défense pénale.

Liste des avocats de permanence

Vous trouverez la liste des avocats de permanence ici (vers la liste des avocats de permanence)

Inscription au service de piquet

Les avocats inscrits au registre des avocats du canton de Thurgovie peuvent s'inscrire au service de permanence. Il n'est pas nécessaire d'être membre de l'Ordre des avocats de Thurgovie, mais c'est souhaitable. (vers l'inscription / le login)